Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 03/06/2025

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kevin Viais (ci-après "l'Éditeur") met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") le site checkmygite.com (ci-après "le Site") et les services qui y sont proposés (ci-après "les Services").

L'accès et l'utilisation du Site et des Services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur.

Article 2 : Accès aux Services

L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la création de gabarits de checklist, la réalisation d'inspections et la génération de rapports, nécessite la création d'un compte utilisateur et l'achat de crédits, conformément au système de tarification décrit sur le Site.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV/CGU.

Article 3 : Système de Crédits et Tarification

L'utilisation des fonctionnalités de création et de sauvegarde d'inspections est conditionnée par un système de crédits. Chaque crédit permet un accès aux fonctionnalités payantes pour une durée de trente (30) jours.

Les offres de crédits et leurs tarifs sont détaillés sur la page "Crédits" du Site. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les crédits sont non remboursables, sauf cas exceptionnel à la discrétion de l'Éditeur.

Le paiement des crédits s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke pas les informations complètes de carte bancaire de l'Utilisateur.

Article 4 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV/CGU.
  • Fournir des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation des Services.
  • Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
  • Être seul responsable du contenu qu'il crée et gère via les Services (noms de gîtes, contenu des checklists, notes d'inspection).

Article 5 : Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Services. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient volontaires ou non, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.

L'Éditeur met à disposition un outil de gestion d'états des lieux. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée quant à la validité juridique ou à l'exhaustivité des états des lieux réalisés par l'Utilisateur via les Services. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que les rapports générés sont conformes à ses besoins et aux exigences légales applicables.

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou des Services.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le Site (textes, graphismes, logiciels, etc.), à l'exception du contenu généré par l'Utilisateur, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation expresse de l'Éditeur.

Article 7 : Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Cookies

L'utilisation des cookies sur le Site est décrite dans notre Politique de Gestion des Cookies.

Article 9 : Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue du Site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

[Si vous souhaitez ajouter une clause de médiation, c'est ici. Par exemple : "Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond."]

Article 11 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou à l'adresse contact@checkmygite.com.